Circulaires, instructions et arrêtés ministériels
Circulaire (du 4 juillet 1823), du ministre de l’intérieur aux préfets, relativement aux fonds communs de cotisations municipales et particulières:
Par une circulaire du 2 janvier 1823 le compte des recouvrements autorisés par les préfets est supprimé; les fonds destinés à certains services communaux sont centralisés dans la caisse des receveurs généraux sous le titre « Fonds commun de cotisations municipales et particulières »…
Décision du Ministre de l’intérieur sur les comptes de tutelle des Enfants Trouvés (18 mai 1824):
« Les actes de cette espèce, comme ceux de délégation de tutelle et d’émancipation, au moins aussi importants, doivent être faits sans frais, attendu que l’intention du législateur a été d’éviter que la modique fortune des enfants placés dans les hospices ne fût restreinte par des frais inutiles; en conséquence, il n’y a points d’inconvénient à ce que ces comptes soient rendus directement par les commissions administratives et approuvés par MM. les préfets en conseil de préfecture; enfin, la quittance et la décharge données sous seing privé par les Enfants majeurs sont suffisantes pour mettre à couvert la responsabilité du receveur. »
…
Décision du Ministre des Finances sur les droits d’enregistrement d’un legs en faveur d’un Enfant Trouvé (19 juin 1825):
… Les legs faits au profit d’un Enfant Trouvé sont passibles du droit proportionnel d’enregistrement.
Circulaire du Ministre de l’intérieur au préfets, relativement à l’apposition de colliers aux Enfants Trouvés (20 mai 1826):
Une circulaire du 27 juillet 1818 permet l’usage des colliers pour les Enfants Trouvés. Les commissions administratives des hospices l’ayant adoptée en tire quelques avantages: diminution du nombre d’enfants trouvés et d’expositions, non substitution des enfants trouvés décédés par l’enfant légitime de leur nourrice afin qu’elle continue de percevoir son salaire.
Mais la plupart des administrations, au vue de la dépense nécessaire (300-400 francs) et de motifs non-avouables de fraudes ne veulent pas faire apposer ces colliers, ce qui eut pour effet d’augmenter considérablement (+ de 122.000) le nombre d’enfants.
Ce nombre ne cessant de croître, et le montant des dépenses associées également (déjà 9 millions de dépensés pour le service des enfants trouvés), il est désormais imposé aux hospices l’apposition des colliers aux trois catégories d’âge existantes des enfants trouvés. Pour associer le geste à la parole, chaque hospice se voit doté d’une presse garnie de tous ses accessoires, des colliers et des étains qui porteront pour empreinte la désignation de l’hospice auquel appartient l’enfant, l’année dans laquelle il a été exposé, et son numéro d’ordre.
Une notice explicative de la presse est jointe ainsi que le montant qu’elle coûte et qui sera déduit du budget alloué aux enfants trouvés de chaque département. Le 1er janvier 1827 au plus tard chaque enfant trouvé de chaque département devra être muni de ce collier.
Instruction pour le service de la presse destinée à poser les colliers des Enfants Trouvés et Enfants Abandonnés:
Corps de presse: La presse se fixe à toute espèce de table, en ayant soin de la placer à un angle, de manière à isoler entièrement sa tête, pour que le service puisse se faire avec facilité.
On la serre avec les deux sergents, en mettant le bout des vis dans les deux petits trous qui sont sur son manche, de sorte que les pattes des sergents soient sous le bord de la table; si la table était trop mince (ce qu’il faut cependant éviter), on corrigerait ce défaut en mettant deux cales de bois sous les pattes des sergents.
Coin supérieur: Le coin supérieur est fixé au nez de la vis, et n’a de mouvement que celui qu’elle lui donne.
Coin inférieur:Le coin inférieur, portant le millésime et le numéro d’ordre, est percé de 2 trous qui doivent recevoir les chiffres mobiles. Le n°18, qui y est indiqué par derrière, désigne la place où doit commencer le millésime dont le reste se composera à volonté.
Numéros: Le numéro d’ordre, qui ira le plus à 4 chiffres se compose de même par derrière. On a eu soin de faire graver à la queue de chaque poinçon le chiffre qu’il porte à sa tête pour éviter toute erreur. Si le numéro ne se compose que de un, deux ou trois chiffres, on remplit le reste de l’espace avec des poinçons sans chiffres.
Plaque en fer: La petite plaque de fer recourbée sert à placer et à retirer avec plus de facilité le coin inférieur, qui entre à queue d’aronde, et empêche en même temps les numéros de sortir de leur place, et par conséquent de se perdre. Le coin inférieur, garni de numéros, une fois mis à sa place, on le fixe avec le petit verrou qui tient au corps de la presse.
Cordonnet, étain: Pour mettre le collier à l’enfant on lui passe le cordonnet autour du cou, en en faisant passer les deux bouts par les trous pratiqués dans l’étain. (On aura soin de les agrandir avec le poinçon mis dans la boîte pour cet usage.)
Lunette: Lorsqu’on a donné au collier, en rapprochant plus ou moins l’étain, assez de longueur pour qu’il ne gêne pas le cou de l’Enfant, et en même temps pour qu’il ne puisse pas passer sa tête, on fixe l’étain dans la petite lunette en la serrant avec son coulant.
On approche alors l’enfant tout près de la presse, et en tenant une main en dessous, on appuie la lunette sur le coin inférieur, de manière à ce qu’il entre entièrement dans son ouverture, et que l’étain se mette de lui-même à sa place; avec l’autre main on serre fortement la vis de la presse pour contenir l’étain et la lunette.
Clef: Quand tout est dans cette situation, on prend la clé de la presse, et on serre avec force et à deux mains, jusqu’à ce que l’étain ait bien pris les deux empreintes.
Moules à couler les étains:
Ces moules se divisent en deux parties: 2 petites broches y sont introduites par en bas et servent à pratiquer les deux trous aux étains; on y verse l’étain par le trou en forme d’entonnoir; on retire l’étain presque aussitôt; et avec la tenaille à couper, on coupe l’étain par les deux extrémités, afin de lui ôter sa forme ronde: cette précaution est nécessaire pour empêcher l’étain de baver au moment de la pression.
Nota. Il faut avoir soin d’huiler de temps en temps légèrement les moules et les broches. Il faut aussi nettoyer la presse et tous ses accessoires avec de l’huile.
Circulaire du Ministre de l’intérieur aux préfets, relativement aux déplacement des Enfants trouvés (21 juillet 1827):
… »Le déplacement de tous les Enfants est devenu indispensable pour détruire les nombreux abus qui se sont introduits dans cette partie du service »… De quelque départements le ministre souhaite qu’il soit étendu à toute la France.
Le déplacement peut être fait de 2 manières:
Soit un département place ses enfants trouvés dans un département limitrophes et, dans ce cas, les mois de nourrice seraient payés par les percepteurs des contributions directes des communes où les nourrices auraient leur domicile: elles recevraient ainsi leur salaire sans déplacement et sans frais. Les commissions administratives des Hospices où les Enfants auraient été primitivement reçus conserveraient la tutelle qui leur est dévolue, et seraient toujours chargées de faire établir les états trimestriels et les décomptes des payements à faire aux nourrices.
Soit les départements limitrophes s’échangent carrément leurs enfants trouvés, à condition qu’ils soient d’âge similaire afin que les nourrices ne contestent pas leur salaire (qui est fixé en fonction de l’âge de l’enfant). Sur le plan administratif l’échange se ferait pareillement (tutelle, paiement…).
Ces nouveautés n’empêcheront pas aux parents de récupérer leur enfant s’ils fournissent les preuves de leurs bonnes vie et moeurs de même que les nourriciers ou autres personnes lien famées (de renommée) peuvent garder un enfant trouvé à titre gratuit lorsqu’un réel attachement s’est créé. Ils peuvent ainsi l’élever jusqu’à ses 21 ans (majorité) à condition de lui fournir toutes les garanties nécessaires à son bon développement sur le plan affectif, moral, religieux et financier.
Ces garanties sont énumérées et visibles sur le site Gallica que vous pouvez consulter sur ce lien: Ici
Circulaire du Ministre de l’intérieur aux préfets, relativement à l’inspection des Hospices et Bureaux de bienfaisance et des Enfants trouvés (20 juillet 1828):
Le nombre des enfants trouvés s’accroit de la même manière que les abus dans la gestion et la comptabilité des hospices ce qui incite le nouveau ministre de l’intérieur à « rendre définitive » la mesure concernant l’inspection des hospices, des bureaux de bienfaisance et des Enfants trouvés.
Extrait de la circulaire du ministre de l’intérieur aux préfets, concernant l’admission des pauvres malades, vieillards et infirmes dans les hospices (12 janvier 1829):
« Les enfants trouvés, les aliénés sont les seules classes d’infortunés pour lesquelles les départements doivent des subventions, et il serait contraire à la loi de leur en faire supporter d’autres. »
Décision du Ministre des finances qui exempte du timbre le certificat de vie des Enfants trouvés (26 janvier 1832):
C’est la commission des hospices de Châlons-sur-Marne qui demande et obtient que les certificats de vie exigés par les mairies aux nourrices soient déclarés exempts de timbre.
Pour autre anecdote une décision du ministre des finances ( le 31 décembre 1827 très exactement) autorise que les certificats de vie des pensionnaires sur fonds de retenue dont l’indigence est constatée peuvent être écrits sur papier non timbré ! Il semble qu’il doit en être de même des certificats de vie des Enfants trouvés, qui certainement sont des indigents.
Instructions du Ministre du commerce et des travaux publics aux préfets, relativement à l’entretien des Enfants devenus orphelins par suite du choléra (Paris, 4 août 1832):
L’histoire de France a vite oublié l’épidémie de choléra qui a touché notre territoire l’été 1832. Le pays, qui se croyait à l’abri de cette bactérie venue parait-il des Indes, a dû affronter dans plusieurs départements une hécatombe de morts et une recrudescence des Enfants orphelins. Le gouvernement doit donc prendre des mesures rigoureuses d’hygiène concernant la population et des mesures législatives concernant les enfants orphelins. On ressort donc le célèbre décret du 19 janvier 1811 pour trouver à quelle classe ils appartiennent. C’est évidemment à la 3ème classe: « …rien ne les distingue, en effet, des orphelins ordinaires, si ce n’est que la rigueur de l’épidémie, qui frappe de coups si prompts et si désastreux, en augmente rapidement le nombre et appelle sur leur malheur un intérêt encore plus vif à raison de ces circonstances. »
Ainsi on en appelle à la générosité des institutions, des départements, des citoyens et des parents proches des enfants pour les sauver de la misère.
Je vous épargne les circulaires suivantes qui rendent obligatoire les visites d’inspecteurs, qui visent à éviter aux nourrices de céder une part de leur maigre salaire, sous prétexte au fonctionnaire de se faire rembourser des frais déjà payés; toutes ces circulaires visibles sur le site Gallica ne sont là que pour réduire ou tenter d’enrayer tous les abus et malversations autour de la gestion des organismes de bienfaisance et des hospices des enfants trouvés qui persistent encore !
Circulaire du Ministre de l’intérieur aux préfets, relativement à la marche à suivre pour faciliter la correspondance des receveurs généraux en ce qui concerne le payement des mois de nourrice et de pension des Enfants trouvés, et le recouvrement des rentes et créances des hospices (Paris, 12 mai 1836):
La correspondance entre les percepteurs et les commissions administratives ainsi qu’avec les receveurs a lieu par l’intermédiaire des receveurs des finances. Mais cette disposition a rencontré des difficultés:
« Ainsi, en ce qui concerne les payements des mois de nourrice des Enfants trouvés, les états trimestriels dressés dans les bureaux des hospices dépositaires sont remis au receveur particulier de l’arrondissement, qui les envoie au receveur général des finances, et celui-ci les adresse à ses collègues des départements où les Enfants sont en nourrice; mais comme les receveurs généraux ne jouissent pas de la franchise allouée pour leur correspondance, ils sont obligés de transmettre leurs dépêches au ministère des finances; en sorte que les états n’arrivent à leur destination qu’après avoir passé par la capitale. Il en est de même pour le retour de ces états émargés, qui ne reviennent quelquefois dans les bureaux des hospices que 3 ou 4 mois après leur transmission. »
Petite parenthèse: Et nous qui nous plaignons des célèbres lenteurs administratives du Pays… nos ancêtres étaient encore plus patients !
« La suspension fâcheuse du payement des mois de nourrice des Enfants trouvés n’est pas le seul inconvénient qui résulte des lenteurs de ce mode de correspondance. Les irrégularités de noms ou de signatures des nourrices, le défaut de pièces justificatives suffisantes, les décès et mutations d’Enfants qui peuvent survenir dans un espace de 3 ou 4 mois, toutes ces circonstances et d’autres encore qu’il est facile d’imaginer, nécessitent souvent, pour le même état, de longues correspondances par la même voie; lesquelles, en retardant la clôture des comptes des Enfants trouvés, peuvent empêcher les receveurs des hospices de présenter la situation finale de ces comptes dans les délais fixés par les règlements, ou bien occasionner des erreurs dont la cour des comptes rendrait ces comptables seuls responsables, quoiqu’ils n’eussent point coopéré au mode de payement. Il arrive aussi, dans certaines localités, que, par suite des retards apportés au payement des mois de nourrice, les commissions administratives ont beaucoup de peine à placer les Enfants trouvés, et sont obligés de les envoyer à de grandes distances.
Quelques-uns de ces inconvénients se présentent aussi, comme il est facile de le comprendre, pour le recouvrement des rentes et créances dues aux hospices et autres établissements de bienfaisance, la transmission des titres et des pièces nécessaires pour l’effectuer ne pouvant s’opérer également que par l’intermédiaire des receveurs des finances.
... D’après les dispositions qui ont été arrêtées entre mon collègue et moi, les receveurs généraux remettront « à découvert » aux préfets les états de payement ou autres pièces concernant soit le service des Enfants trouvés, soit le recouvrement des rentes et créances dues aux établissements charitables; et les préfets, qui jouissent de la franchise pour leur correspondance entre eux, se chargeront de les faire parvenir à leurs collègues des départements où les payements doivent être effectués, afin que ceux-ci les remettent aux receveurs généraux de leur résidence. Les pièces que ces comptables auront ensuite à renvoyer aux hospices reviendront par la même voie, et les préfets des départements où ces établissements sont situés les feront parvenir à leur destination.
Cette marche procurera une grande économie de temps et permettra d’introduire autant de promptitude que de régularité dans les services que l’ordonnance royale du 28 juin 1833 a confié aux percepteurs des contributions directes.
M. le ministre des finances a également décidé, dans l’intérêt des établissements charitables, que la même facilité serait accordée pour le payement des intérêts des cautionnements fournis par les receveurs de ces établissements et déposés dans les caisses des monts-de-piété, service dont sont chargés les receveurs particuliers des finances… »
Circulaire du Ministre de l’intérieur aux préfets, relative à la comptabilité du service des Enfants trouvés (Paris, 16 décembre 1836):
Le nouveau mode de procédé pour faciliter les correspondances cité plus haut a l’autre avantage, en plus d’économiser du temps, de « détruire l’inconvénient grave de ne pas solder les nourrices à l’expiration de chaque trimestre ».
Cependant, pour remédier à des abus commis par des receveurs des hospices, il est convenu, lors de la remise des pièces constatant le payement des mois de nourrice et pensions des Enfants trouvés et abandonnés, de leur demander de fournir les récépissés provisoires qui leur auraient été donnés par les receveurs des finances, afin de les détruire pour qu’elles ne soient pas considérées comme valeurs de portefeuille par quelque comptable peu scrupuleux.
Circulaire du Ministre de l’intérieur relativement aux layettes et vêtures nécessaires au service des Enfants trouvés (Paris, 24 décembre 1836):
Le décret du 19 janvier 1811 préconise que chaque hospices dépositaire la fourniture des layettes et vêtures lorsque les enfants trouvés ou abandonnés sont placés en nourrice. Cependant un certain nombre l’élude ou préfère augmenter le salaire des nourrices ce qui a pour inconvénient d’exposer les Enfants à ne pas recevoir les vêtements qui leur sont indispensables.
La circulaire a donc pour devoir de remettre sur le bon chemin les hospices dépositaires un peu défaillants en les obligeant à ne jamais remplacer les fournitures de vêtements par de l’argent.
