Jurisprudence
Avant de découvrir quelques cas concrets peut-être souhaiteriez-vous savoir ce qu’est la suppression d’état et pourquoi c’est punissable par la loi ?
Eh bien « la suppression d’état de l’enfant » également appelée « suppression d’enfant » est le fait, de la part d’une mère mariée, d’avoir exposé ou fait exposer son enfant nouveau-né à la porte d’un hospice, sans l’avoir présenté à l’état civil, et sans aucune indication qui permît plus tard à l’enfant de réclamer son état.
Permalien du document: Gallica
Voici l’affaire suivante:
Le procureur général de la cour royale de Lyon est bien en gêne:
Voici que se présente à lui l’histoire de Joséphine Françoise B., épouse B., qui en ce début d’année 1829 accouche d’un enfant qui, sur son ordre, ne sera pas présenté à l’état civil mais au « tour d’abandon » de l’hospice de la charité de Lyon, sans aucune indication qui lui permît jamais de réclamer son état (par exemple sa date de naissance, une étoffe,une lettre, un médaillon permettant plus tard de faire le lien entre la mère et l’enfant si elle souhaite le récupérer ou effectuer des recherches dans ce sens).
Au mois de décembre de l’année suivante elle met au monde un second enfant qui subit le même sort.
Les faits sont dénoncés à la justice qui les établit. La femme B. se justifie en prétendant que ces deux enfants sont le fruit de l’adultère. Concernant le premier enfant elle allègue l’impossibilité qu’elle aurait eu de le nourrir et de l’élever; quant au second, elle prétend que son mari n’a consenti à revenir vers elle qu’à la condition que l’enfant né d’un autre que lui soit éloigné de la maison conjugale et exclu de la famille.
Le crime de « suppression d’enfant » est alors reconnu contre la prévenue. Sauf que s’ensuit un imbroglio juridique ou deux cours de justice s’affrontent et dont vous trouverez tous les rebondissements sur le site de Gallica !
Affaire suivante concernant le vagabondage:
Un enfant mineur, ayant père ou mère ou tuteur, ne peut se trouver légalement en vagabondage.
Il en est de même des enfants trouvés, mineurs, lesquels sont réputés avoir leur domicile dans l’hospice, ou chez le maître auquel ils sont confiés. »
Nous voici cette fois-ci à la cour d’appel de Colmar, on l’on juge deux gamins, F. et M., qui ont vagabondé alors qu’ils ont des parents (F. a ses deux parents tandis que M. vit avec sa mère). Ils seront libérés de conditionnel et remis en liberté.
Voici un autre cas toujours jugé à Colmar, mais cette fois-ci qui concerne un enfant trouvé, G.; lui aussi sera libéré et déchargé de » la correction » prononcée contre lui.
Affaire suivante concernant la tutelle
La personne à laquelle un enfant trouvé a été confié, par la commission administrative de l’hospice qui l’a recueilli, n’acquiert pas par là, et sans délégation expresse, la qualité de tuteur de cet enfant… En conséquence cette personne est non recevable à se constituer partie civile dans l’intérêt de l’enfant.
Bon alors cette fois-ci nous nous trouvons à la cour d’appel de Bordeaux, ou L. est accusé d’avoir donné des coups au petit A., un enfant trouvé confié au soins de sieur H. par l’hospice des enfants trouvés. Cependant H. ne peut se porter partie civile que comme tuteur du petit A., qualité qui lui est déniée par L.
Mais cette dénégation est-elle fondée ? Eh bien le tribunal statuera par un oui ! Monsieur H. est non recevable à se porter partie civile parce qu’il n’est pas le tuteur légal (qui est un membre de la commission de l’hospice – voir articles précédents de la catégorie un peu d’histoire). Du coup il aurait fallu qu’il écrive à l’hôpital pour rendre compte de la situation afin que l’un de ses membres ou le tuteur désigné pour l’enfant porte plainte. Sieur H. a beaucoup coléré devant la cour d’appel et vous savez quoi ? Je lui donne raison !
