Arrêts du Conseil d’Etat
Le site internet du Conseil d’Etat nous apporte des informations très intéressantes concernant son histoire: on y apprend que le terme apparait en 1578 sous Henri III, et que l’ancêtre du conseil d’état actuel remonterait à celui de Louis XIV.
Il s’agit du conseil chargé du gouvernement intérieur du royaume et du contentieux administratif.
Permalien du document: Gallica
Arrêt et règlement du Conseil d’Etat, en exécution de l’édit de juin 1670 pour les enfants-trouvés:
L’intérêt de lire ces arrêts et règlements réside dans le fait qu’on y retrouve l’ancêtre de l’aide sociale à l’enfance. En effet, dans son fonctionnement aujourd’hui, peu de choses divergent et on s’aperçoit que les initiatives de l’époque étaient avant-gardistes.
Article 1. Les administrateurs et receveurs feront les poursuites et diligences nécessaires pour la recette du bien qui appartiendra à l’hôpital des enfants-trouvés – aujourd’hui le budget est voté par le conseil du département.
2. Feront les marchés des bâtiments neufs, et auront soin de toutes les réparations qui conviendront aux anciens – aujourd’hui ces budget sont voté en commission et appels d’offres.
3. Feront la dépense de l’hôpital, tant à l’égard des enfants, que des personnes qui les servent – aujourd’hui tout est à l’identique. Les budgets proviennent des impôts et le personnel est régi par la fonction publique hospitalière.
4. Visiteront toutes les semaines le registre où l’on écrit le nom des enfants-trouvés, que l’on apporte dans l’hôpital; et, après l’avoir vérifié sur les procès-verbaux des commissaires du châtelet et ordonnances des officiers qui en doivent connaître, en parapheront les feuilles, et feront mettre lesdits procès-verbaux dans le lieu qui sera destiné pour les garder – Vous ne vous trompez pas, il s’agit des premiers registres de l’hôpital général permettant d’identifier les enfants admis à l’hôpital mais surtout ouvrant droit à un dossier administratif les concernant.
5. Examineront tous les mois la recette et dépense dudit hôpital, et en arrêteront les comptes – rien n’a changé depuis !
6. Les dames qui seront choisies par celles de la charité, pour avoir soin desdits enfants pendant 4 ans; iront les visiter le plus souvent qu’il leur sera possible – si aujourd’hui je les comparent aux assistantes sociales ou éducateurs spécialisés des services territoriaux cela vous parle ?
7. Prendront garde que les soeurs de la charité y seront, les servent bien et leur administrent toutes les choses nécessaires – le code du travail n’est apparu qu’en 1910, et pourtant on dirait bien qu’on s’en approche en 1670.
8. Auront soin que les soeurs de la charité aillent visiter les enfants qui seront mis en nourrice hors dudit hôpital, dans les temps qu’elles estimeront à propos, et se feront rendre compte de l’état auquel elles les auront trouvés, et des nécessités dont ils pourront avoir besoin, pour y pourvoir ainsi qu’elle le jugeront nécessaire – aujourd’hui les familles d’accueil sont contrôlées de la même manière afin de vérifier si les enfants dont elles ont la charge sont correctement élevés.
9. Feront les marchés qu’elles jugeront à propos pour leur nourriture, tant à Paris qu’à la campagne – les pouponnière bénéficient d’un budget annuel concernant l’alimentation des enfants et du personnel.
10. Achèteront les toiles, étoffes, bonnets et autres choses nécessaires pour l’habillement desdits enfants, de l’argent qui leur sera mis à cet effet entre les mains par le receveur, par ordre des administrateurs, dont elles lui donneront un récépissé, lequel il leur rendra, en lui remettant un bref état de l’emploi qu’elles en auront fait, pour être inséré dans un compte – c’est strictement pareil aujourd’hui hormis le fait que le receveur devient le comptable, ou que l’administrateur devient le directeur.
11. Pourront recevoir les charités qui seront faites audit hôpital, par des personnes qui ne voudront être nommées, et les remettront entre les mains du receveur, qui s’en chargera dans son compte – rien n’a changé ai-je envie de dire, hormis le fait que les dons anonymes sont pour la plupart en nature, sous forme de vêtements, tricots ou de jouets.
Après lecture de cet arrêt, vous ne verrez plus l’aide sociale à l’enfance comme un organisme contemporain soucieux d’apporter nouveautés. Celles-ci étaient déjà en place bien avant ! 😉
Arrêt du 10 janvier 1779:
Avant de détailler cet arrêt, je tenais à préciser que j’ai passé outre les deux précédemment cités dans les travaux de la commission des enfants trouvés de 1849, car ils ne nous apprennent rien de véritablement nouveau. Si vous souhaitez les lire, ils sont visibles sur le site « Gallica » de la Bibliothèque Nationale de France.
Entrons à présent dans le vif du sujet:
L’arrêt du Conseil d’état de 1779 nous apprend que, « dans un des objets les plus intéressants de l’administration publique, il s’est introduit un abus contraire à tous les principes de l’humanité, et qu’elle ne pouvait trop promptement réprimer. »
Chaque année l’établissement des enfants-trouvés de Paris accueille plus de 2000 enfants nés dans des provinces parfois très éloignées de la capitale. « Ces enfants, que les soins paternels peuvent à peine défendre contre les dangers d’un âge si tendre, sont remis sans précautions, et dans toutes les saisons, à des voituriers publics, distraits par d’autres intérêts, et obligés d’être longtemps en route ». Du coup les comptes sont vite faits: neuf nourrissons (de moins de 3 mois) sur dix décèdent des suites des conditions insoutenables de transport !
Il est désormais interdit à tout voiturier ou à toute personne de transporter aucun enfant abandonné, ailleurs qu’à l’hôpital général ou des enfants-trouvés le plus proche. Dans le cadre ou l’accueil de ces enfants augmenterait les dépenses desdits hôpitaux, sa Majesté y pourvoira la première année, et veillera à ce que les années suivantes des moyens y « suppléent d’une manière constante et certaine ».
Arrêts du Parlement de Paris
- Le parlement de Paris en 1723
Les arrêts du parlement de Paris apportent peu d’informations. En effet, il ont pour but surtout de mettre en action les ordres du Roi et du conseil d’état de manière parfois répressive. Cependant voici quelques petites choses intéressantes trouvées dans les travaux de la commission des enfants trouvés instituée en 1849:
Arrêt du 8 février 1663 du Parlement de Paris:
Chaque ville et province de France est désormais tenue de nourrir ses pauvres, l’hôpital général de Paris devenant ainsi un lieu d’accueil temporaire et d’ultime recours, duquel seront renvoyés les pauvres vers leur pays.
Les directeurs de l’hôpital général ont averti d’une nouvelle fraude au lourdes conséquences: « savoir que les messagers, voituriers et les conducteurs de coches, tant par eau que par terre, amènent tous les jours en cette ville, presque de tous les endroits du royaume, des enfants de tous âges, de l’un et l’autre sexe, qu’ils exposent dans les places publiques et dans les églises, afin que les archers qui sont préposés pour prendre les pauvres, les trouvant mendiants, les mènent à l’hôpital, où il y en a déjà un très grand nombre, dont on ne saurait apprendre ni le nom ni le surnom, pour ce qu’à peine peuvent-ils aller ni parler. »
Ainsi il est défendu aux messagers, rouliers, voituriers et conducteurs de coches, d’amener à Paris aucuns enfants, sans en avoir fait écrire les noms, surnoms, et adresse de ceux qui les auront chargés du transport, mais également l’adresse de ceux à qui ils devaient remettre les enfants. Ils encourent une punition corporelle et 2.000 livres d’amende, au profit de l’hôpital général.
Arrêt du 3 septembre 1667 du Parlement de Paris:
La dépense de la nourriture des enfants exposés, dont les parents sont inconnus, revient à la charge des seigneurs hauts-justiciers qui tentent de s’en décharger en les confiant aux hôpitaux situés sur leur terres. Ceci augmente les dépenses des pauvres et le coût des hôpitaux. Du coup, pour obliger les seigneurs à entretenir les enfants exposés sur leur terres, les dépenses concernant ces enfants sont notées séparément dans les registres comptables des hôpitaux, ce qui permet à ces derniers de demander l’argent nécessaire à leur entretien aux seigneurs hauts-justiciers qui s’en croyaient déchargés.
Arrêt du 23 juin 1668 du Parlement de Paris:
Pour finir le chapitre sur le Parlement de Paris intéressons nous à cet arrêt qui n’a pour autre but que de faire exécuter le précédent. Afin d’y contraindre les hauts-justiciers qui n’ont pas obéi, on les menace ou on les contraint à une saisie et une vente de leurs mobiliers.
