Jurisprudence Appel correctionnel – Jugement par défaut – Délai de l’opposition -Enfant – Abandon – Tour – Mère: Permalien du document: Gallica Le code de procédure civile n’est pas applicable en matière criminelle et correctionnelle; et dès lors, en pareille matière, le prévenu peut interjeter appel d’un jugement rendu par défaut pendant les délais de … Lire la suite de 22 – L’ histoire des Enfants Trouvés