21 – L’ histoire des Enfants Trouvés

Jurisprudence La tutelle qui appartient aux administrateurs des enfants trouvés cesse de plein droit lorsque les parents se présentent ou sont connus. (C.civ.,  383.) Permalien du document: Gallica Cette règle est applicable en matière de paternité naturelle comme lorsqu’il s’agit de paternité légitime. Le père naturel a, comme le père légitime, les droits résultant de … Lire la suite de 21 – L’ histoire des Enfants Trouvés